La législation sur les panneaux de vidéosurveillance est relativement bien encadrée. Si vous avez des caméras vidéo dans votre entreprise, un lieu privé ouvert au public ou un lieu public, vous avez l’obligation d’informer les personnes sur place de l’utilisation de la vidéosurveillance. Vous êtes également tenu de conserver les images pendant une période maximale de 1 mois.

Ce que dit la loi en termes de vidéosurveillance

Toutes les informations relatives à la protection de l’image sont visibles sur le site officiel service-public.fr dans la section Protection de l’image. Vous êtes autorisé à filmer la route publique dans le cadre de la protection des bâtiments publics et de secours aux personnes et de la défense incendie. Pour les magasins, vous devez préalablement demander le consentement du maire de la municipalité pour installer un tel dispositif.

Si vous voulez filmer un lieu privé qui n’accueille pas un public, vous n’avez pas besoin d’appareils spéciaux pour installer des caméras de vidéosurveillance dans votre entreprise. Dans le cas d’un lieu public, vous devrez demander au préfet pour une autorisation valable 5 ans et la déclarer mise en service dans la préfecture.

Être autorisé à installer des caméras de vidéosurveillance est une chose, mais alors vous devez informer vos visiteurs de l’utilisation de ces caméras. Les panneaux de vidéosurveillance doivent être facilement compréhensibles et avoir un pictogramme de caméra pour être facilement reconnus.

Pour les établissements de grande envergure ayant un grand public, le panneau de sécurité devra indiquer le nom du superviseur de la vidéosurveillance ainsi que son numéro de téléphone.

En cas de violation de ces règles, toute personne peut être habilitée à saisir la CNIL pour avertir d’une défaillance du dispositif de vidéosurveillance.

Vidéosurveillance d’entreprise

Les caméras de surveillance vidéo d’entreprise peuvent surveiller les marchandises précieuses, les entrées et sorties des bâtiments, les issues de secours, les voies de circulation, mais ne peuvent filmer aucun de vos employés en aucune circonstance. Ceci est pour respecter la vie privée de votre employés au sein de votre entreprise. Il est évident que les caméras ne peuvent pas filmer les toilettes ou les salles de pause de l’entreprise. La durée de conservation maximale de ces images doit être inférieure à 1 mois.

Pour résumer si vous avez :

Une entreprise ouverte au public , telle qu’une boutique, un hôtel, un commerce, etc., vous devez faire une déclaration à la CNIL et demander une autorisation préfectorale si la voie publique est filmée.

Dans le cas d’un logement, d’un jardin, d’un parking, d’une entreprise privée qui ne filme pas la route publique, vous êtes exempté de formalités supplémentaires.

En tant que responsable des images de vidéosurveillance, il est de votre devoir d’informer vos clients ou le public de l’utilisation des caméras au sein de votre établissement. Le panneau de vidéosurveillance doit être explicite, avec un pictogramme de caméra et facilement visible par le public.

Vous pouvez également ajouter la mention sur votre panneau adhésif ou dibond « article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ».

Quel panneau de surveillance vidéo choisir ?

Il est important de choisir un panneau avec un pictogramme de caméra afin de se conformer à la législation. Vous pouvez également choisir un modèle avec une législation intégrée si vous êtes tenu de le faire.

Nos panneaux sont disponibles en versions adhésives, parfaites pour le coller sur une vitrine ou une porte, ou en version dibond, d’une épaisseur de 3 mm, à fixer soit avec les bandes adhésives situées à l’arrière, soit directement vissées à un mur.

Découvrez tous nos panneaux de vidéosurveillance sur www.signa-print.com. Nos modèles peuvent être modifiés sur demande, et les textes adaptés à vos besoins.

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Qui surveille la voie publique ?